Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente.
L’obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G par le DPE, – les logements qualifiés de « passoires thermiques » - dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.
Cette obligation sera progressivement étendue :
- aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025,
- aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Qui est concerné ?
L’audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France.
Quand faire réaliser l’audit énergétique réglementaire ?
C’est au propriétaire du bien immobilier d’engager la démarche avant même la mise en vente du bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.
Que contient l’audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE et ne le remplace en aucun cas. Il repose sur une analyse plus complète et comporte notamment :
- une estimation de la performance du bâtiment, ou de la partie de bâtiment avant travaux de rénovation, réalisée selon la méthode de calcul 3CL-2021,
- un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du logement étudié,
- au minimum deux propositions de travaux de rénovation permettant de parvenir à une rénovation performante, avec, pour chaque proposition, un parcours de travaux en une ou plusieurs étapes,
- des informations propres au logement étudié sur les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux, et le traitement satisfaisant des interfaces à l’occasion de chaque étape des parcours de travaux.
Qui paye l’audit énergétique ?
L’audit énergétique réglementaire est à la charge du vendeur.
Qui peut réaliser un audit énergétique ?
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié. Les experts d’Audit78 sont qualifiés OPQIBI 1911 « Audit énergétique maisons individuelles » RGE.